Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle pour garde d’enfant

28/02/2022

Les cas dans lesquels les salariés peuvent avoir recours à l’activité partiel pour garde d’enfant sont précisés.

Par Cap-métiers

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De nouvelles modalités de recours à l’activité partielle pour garde d’enfants sont mises en place.

Ainsi, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle si :

• la section, la classe ou l’établissement d’accueil de leur enfant est fermé pour raison sanitaire ;
• la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave.
• leur enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel).

Ils ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle si :

• l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
• l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
• l’enfant est déclaré positif à la Covid-19. Il est toutefois possible de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.

Les salariés doivent transmettre à leur employeur un justificatif et une attestation sur l’honneur  indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle pour garde d’enfant.

FAQ Covid-19 Activité partielle