Entreprise et aides aux employeurs

Mesures transitoires sur la taxe d'apprentissage

05/01/2022

Versement du solde de la taxe d'apprentissage2021 et excédents financiers des CFA constatés fin 2019

Par Cap-métiers

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La loi de finances pour 2022 précise que le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de la masse salariale 2021, reste directement affecté par les employeurs :

• par des versements aux établissements et organismes habilités, avant le 1er juin 2022 (voir la liste)
• par le versement de subventions aux CFA sous forme de d'équipements ou de matériels, entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

Par ailleurs, les CFA pourront conserver la totalité des excédants de taxe d'apprentissage et de CSA constatés au 31 décembre 2019. Ils devront les affecter en priorité à la réalisation de leurs missions, aux investissements nécessaires aux formations dispensées et, en dernier ressort, le cas échéant, à leurs frais de fonctionnement. Ces affectations devront être retracées dans leur comptabilité analytique.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (articles 121 et 127)