Entreprise et aides aux employeurs
Contrats assujettis à la cotisation CPF-CDD
Les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée sont désormais soumis à la cotisation CPF-CDD
Par Cap-métiers
Les entreprises sont redevables d’une cotisation pour financer le CPF de leurs salariés en CDD (1% de leur rémunération).
Ne sont pas concernés les CAE, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi que les CDD conclus avec des saisonniers, des sportifs, des entraineurs.
Ne sont plus exonérés :
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.