Formation tout au long de la vie

Adaptation des examens ou concours de l'enseignement supérieur aux candidats en situation de handicap

15/11/2021

Modifications à compter du 1er janvier 2022

Par Cap-métiers

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Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier sur demande d'aménagements portant sur :

• Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
• Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves (sous conditions) ;
• La conservation, durant 5 ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la VAE ;
• L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
• Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap (sous conditions).

Cette demande devra être adressée à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance.

Les aménagements accordés s'appliqueront tout au long de la formation mais le candidat pourra demander qu’ils soient revus.

Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative devra en informer le candidat et pourra lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap.

Par ailleurs, les candidats qui ont bénéficié d'aménagement pour leur bac pourront en conserver le bénéfice pour accéder aux concours, avec possibilité d'y renoncer de droit et demander la révision de tout ou partie des aménagements accordés. L'autorité administrative qui organise le concours pourra refuser d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au bac pour leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du concours. Elle devra en informer le candidat qui pourra solliciter de nouveaux aménagements.

A compter du 1er janvier 2022, les candidats aux examens et concours pour entrer aux écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense pourront aussi bénéficier de ces aménagements.

Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021