Entreprise et aides aux employeurs

Contrat de projet ou d'opération de recherche

07/10/2021

Modalités de mise en œuvre, de recrutement et de rupture du contrat.

Par Cap-métiers

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Certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations peuvent recruter un salarié pour la réalisation de missions directement attachées à la réalisation d'un projet de recherche dans le cadre du contrat de projet ou d'opération de recherche.

Il peut être conclu pour une durée prévisible minimale de 18 mois pour  :

• un projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets ou de programmes d'investissement de l'Etat ;
• d'autres projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée ;
• un projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés.

La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires de ce contrat est fixée à 10 % de l'effectif global.

Le contrat doit mentionner notamment les clauses suivantes :

• La description du projet ou de l'opération de recherche, la catégorie dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ;
• La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu avec le salarié ;
• Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
• La rémunération fixée (au moins la rémunération minimale conventionnelle applicable au salarié, majorée de 5 %) ;
• Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ;
• Les droits à la formation.

Durant la dernière année du contrat et au plus tard 2 mois avant la fin de celui-ci, l'employeur doit proposer au salarié une formation en vue de l'aider à rechercher un nouvel emploi. A ce titre, le salarié doit bénéficier s'il le demande d'un bilan d'activité et d'un entretien avec l'employeur.

Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 (et liste des établissements concernés)