Emploi et insertion professionnelle

Titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

Transfert de compétences de la DREETS au ministère en charge de l’économie et gestion des cartes de séjour « entrepreneur-profession libérale » par les plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère

Par Cap-métiers

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Les pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise (activité commerciale, industrielle ou artisanale) portés par des ressortissants étrangers sollicitant :

Ils sont également chargés de reconnaitre le caractère innovant d'un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».

Cette compétence est désormais transférée au ministre en charge de l'économie.

Les plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère (voir notre article) sont maintenant chargées des cartes de séjour « entrepreneur-profession libérale ».

Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021