Emploi et insertion professionnelle

CDI d'inclusion et CDDI pour les structures d’insertion par l’activité économique

01/09/2021

Un nouveau CDI pour les seniors en difficulté et dérogations à la durée du travail en CDDI

Par Cap-métiers

Un contrat à durée indéterminée d'inclusion peut être signé par une SIAE depuis le 1er septembre 2021, avec un senior d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de son parcours IAE.

Ce CDI d'inclusion est conclu après examen par la SIAE de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédemment conclu avec la SIAE.

L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées sur la "Plateforme de l’inclusion".

Les CDI d’inclusion peuvent être conclus dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention Etat/SIAE, ou sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % lorsque la situation le justifie.


Par ailleurs, concernant les CDDI :

• Une dérogation à la durée de travail d'un salarié en CDDI dans un ACI (au moins 20 h/semaine) peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé, dans la limite de 12 mois (contre 6 antérieurement), mais une prologation est possible selon la situation.
  Cette dérogation peut aussi être demandée pour tous les salariés d'un ACI présentant des difficultés communes particulièrement importantes (12 mois maximum).
  
• Une telle dérogation peut aussi être accordée par le préfet dans la limite de 6 mois, pour un salarié en CDDI dans tout type de SIAE (sauf ETTI) ou en CDD en association intermédiaire, qui cumule ce contrat avec un autre contrat à temps partiel (hors SIAE).
  Cette dérogation ne peut être autorisée qu'au moins 4 mois après l'entrée en parcours d’IAE. Elle peut être renouvelée une fois, sous condition.
  La demande de dérogation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié (sur demande écrite et motivée à son employeur).