Formation tout au long de la vie

Certification périodique de certains professionnels de santé

Création de la certification périodique des professionnels de santé et du conseil national de la certification périodique.

Par Cap-métiers

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Une procédure de certification périodique est créée afin d'améliorer la qualité des soins et l'efficacité du système de santé. Elle s’ajoute au développement professionnel continu (DPC, voir notre fiche technique) qui est un dispositif de formation continue obligatoire des professionnels de santé.

La certification périodique des professionnels de santé concerne les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.

Elle a pour objet de garantir :

Les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de 6 ans, avoir réalisé selon leur choix un programme minimal d'actions visant à :

Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur selon des modalités définies par décret.

Les actions réalisées au titre du DPC, de la FC et de l'accréditation sont prises en compte pour le respect de l'obligation de certification périodique.

Des référentiels de certification périodique doivent définir les actions de formation par profession ou spécialité.

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de cette obligation sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat. Un décret fixera notamment :

Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique :


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021