Entreprise et aides aux employeurs
Accord des partenaires sociaux pour adapter et prolonger le CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusque fin 2022
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 07/07/2023, elle peut néanmoins rester valide.
Les partenaires sociaux ont conclu un avenant à leur accord sur le contrat de sécurisation professionnelle (voir notre fiche technique) pour prolonger, avec quelques adaptations, ce dispositif qui s’appliquera aux salariés entrés dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, sous réserve de l’agrément de cet avenant par le Ministère du travail.
Il inclut 3 nouveaux cas d’allongement du CSP (12 mois initialement), pour la durée de suspension du CSP due à des périodes passées en :
- congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- congé d'adoption ;
- congé de proche aidant.
La condition d’affiliation minimale reste fixée à 4 mois (88 jours ou 610 heures). Une amélioration durable de la situation de l’emploi ne changera pas cette condition minimale d’affiliation.
Avenant n°5 du 28 juin 2021