Emploi et insertion professionnelle
Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence
Salaires versés pendant des suspensions de contrat de travail ou certaines périodes de rémunération réduite.
Par Cap-métiers
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Les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) sont modifiées pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes avec une rémunération réduite.
Cette mesure concerne notamment les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de :
- certains temps partiel (création ou reprise d'entreprise, convention d'aide au passage à temps partiel, autorisation par la sécurité sociale, congé parental d'éducation, de présence parentale ou de proche aidant) ;
- congé de fin de carrière ou cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif ;
- congé de reclassement ou congé de mobilité
- en raison de la situation exceptionnelle de son entreprise (liquidation ou redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
- de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ;
- à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
- à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021