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Actualisations de fiches techniques juridiques

une trentaine de mises à jour depuis avril 2021 suite à des évolutions réglementaires

Par Cap-métiers

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Cette actualité est archivée depuis le 04/06/2023, elle peut néanmoins rester valide.

De nombreuses fiches techniques juridiques ont été mises à jour en avril-mai par Cap Métiers, suite à des évolutions réglementaires. A noter parmi ces actualisations :

Voir toutes les fiches mises à jour ainsi que nos tableaux de synthèse (sur la même page, à droite).