Formation tout au long de la vie

Nouvelles modifications de la rémunération publique des stagiaires de la formation professionnelle

31/05/2021

Prise en compte de l'activité antérieure du bénéficiaire à l'entrée en stage et prime exceptionnelle pour certains jeunes de moins de 26 ans.

Par Cap-métiers

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 31/05/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Le système de rémunération publique des stagiaires de la formation professionnelle sans droit à l'ARE qui suivent une formation agréée a évolué pour les rémunérations de stage versées à compter du 1er mai 2021 (voir notre article et notre fiche technique).

Les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sont modifiés, l'activité antérieure du bénéficiaire à l'entrée en stage est ajoutée.

Il est ainsi précisé que la rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n’ont pas exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

• Leur situation personnelle ;
• Leur âge ;
• Leur activité salariée antérieure ;
• La catégorie de stages définie par l'Etat.

En outre, à compter du 1er juin 2021 et pour les rémunérations de stage versées à compter de cette date, les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 26 ans à la date de leur entrée en stage qui ont exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, perçoivent au titre de la rémunération des stagiaires, lorsqu'ils suivent un stage de formation agréé, une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 685 euros.

Ils perçoivent à titre exceptionnel, sauf si la rémunération versée au titre du mois de mai 2021 pour un stage de formation effectué à temps plein est au moins égale à 685 euros, une prime versée en juin 2021 dont le montant correspond à :

• 0,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 32,98 euros lorsqu'ils sont entrés en stage avant le 1er mai 2021 ;
• 1,22 euros par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 185 euros lorsqu'ils sont entrés en stage entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021.

Décret n° 2021-670 et 672 du 28 mai 2021