Formation tout au long de la vie

Négociations collectives dans la fonction publique

18/02/2021

Elargissement de la liste des thèmes de négociation d'accords à portée juridique, accords de méthode et plans d’action en matière d’égalité professionnelle

Par Cap-métiers

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes peuvent conclure au niveau national ou à l'échelon de proximité des accords portant sur différents domaines parmi lesquels :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
• la promotion de l'égalité des chances, la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;
• l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
• le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ;
• l'apprentissage ; 
• la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie ;
• l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l’autorité administrative s’engage à entreprendre des actions déterminées.

Des accords de méthode (ou accords-cadres) peuvent être conclus, soit en commun pour les 3 fonctions publiques, soit pour l'une d'elles, soit pour un département ministériel et leurs établissements publics, pour définir la méthode applicable aux négociations portant sur ces domaines (modalités, calendrier).

Des accords peuvent toujours être conclus sur tout autre domaine non listé, mais sans clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, une obligation de négocier est instaurée sur les plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021