Formation tout au long de la vie
Collecte des contributions Formation professionelle
Préparation du transfert de la collecte aux Urssaf et à la MSA
Par Cap-métiers
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Une ordonnance doit être publiée en 2021 pour organiser le transfert de la collecte des contributions Formation des employeurs aux Urssaf et à la MSA ; la collecte restant assurée d'ici là par les Opco qui reversent à France compétences les fonds dédiés aux financements du CPF, du CEP, des Projets de transition professionnelle et au PIC.
La loi de finances pour 2021 fait quelques modifications techniques destinées à préparer ce transfert, en particulier sur l'assiette de calcul de la contribution unique des employeurs. Elles s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
A noter les mesures suivantes :
- Les organismes qui sont partiellement exonérées de la taxe d'apprentissage (certaines associations, mutuelles, fondations, groupements d'employeurs agricoles...) seront totalement exonérés de cette taxe.
- Les employeurs qui emploient des apprentis seront exonérés mensuellement de la taxe (et non plus annuellement) si leur base d'imposition mesuelle n'excède pas 6 fois le Smic (décret à paraître).
- le recouvrement de la contribution conventionnelle des entreprises du BTP de 11 salariés et plus sera prélevée par France compétences sur la contribution unique et reversée au organismes destinataires (CCCA-BTP et Constructys).
- Les entreprises dont l'effectif a franchi pour la 1ère fois le seuil de 11 salariés au titre de 2018 ou 2019 conserveront une contribution Formation égale à 0,55 % durant 5 ans à compter de l'année de franchissement du seuil.