Emploi et insertion professionnelle
Covid 19 : adaptation du régime d'assurance chômage
Nouveau report et adaptation de la réforme de l’assurance chômage
Par Cap-métiers
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La réforme de l’assurance-chômage, déjà reportée au 1er janvier 2021 (voir notre actu) est de nouveau adaptée afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et des activités mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19 :
- la dégressivité à partir du 7e mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 euros bruts mensuels est reportée au 1er avril 2021 ;
- la fixation temporaire à 4 mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée jusqu'au 31 mars 2021, elle est également applicable aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement débutée entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
- le calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l’ARE et à la durée d'indemnisation qui aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2020 est également repoussée au 31 mars 2021.
Des mesures d’urgence sont également prises ou adaptées à partir du 30 décembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021 pour les demandeurs d’emploi :
- l’allongement de la période de référence affiliation (PRA) du nombre de jours correspondant à la partie de la période de référence et des périodes de recherche de durée d’affiliation pour le rechargement des droits ;
- l’allongement du délai de forclusion prévu pour s’inscrire à Pôle emploi à la fin d’un contrat de travail et pour faire valoir les droits à indemnisation équivalent à la période de référence, ne sont pas pris en compte les jours pendant lesquels le demandeur d’emploi bénéficie d’un contrat de travail ;
- l’ouverture de droits pour certains salariés ayant démissionné.
Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020