Entreprise et aides aux employeurs
Exonérations de charges sociales dans le contexte de crise sanitaire
exonération complémentaire pour certains employeurs et prolongation du régime applicable aux indemenités d'actyivité partielle et pour des emplois occasionnels dans l'agriculture
Par Cap-métiers
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit plusieurs mesures d'exonérations de charges sociales.
- Une exonération totale de charges sociales dans les secteurs affectés par la crise
Elle s'appliquera pour une période de 3 mois maximum et pour les périodes d’emploi allant au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020 (prologation possible par décret).
Pourront bénéficier de cette exonération :
- les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement touchés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, lorsque leurs activités ont fait l’objet d’interdiction d’accueil du public ou dont le chiffre d’affaires a chuté d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.
- Les employeurs de moins 50 salariés des autres secteurs, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison ou de click & collect.
- Prolongation du régime applicale à l'activité partielle
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur seront soumises au même régime social, dans la limite de 3,15 Smic à compter du 1er janvier 2021.
- Prolongation de l'exo pour les travailleurs agricoles occasionnels
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (art 8 et 9)