Entreprise et aides aux employeurs

Allongement des congés de mobilité et de reclassement

16/12/2020

Formation des salariés en reconversion et régime social applicable

Par Cap-métiers

La durée du congé de reclassement et du congé de mobilité ne peut excéder douze mois. A compter du 1er janvier 2021, elle peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle du bénéficiaire.

• Le congé de reclassement concerne les entreprises de 1 000 salariés ou plus qui envisagent des licenciements économiques. Il débute pendant le préavis (dont le salarié est dispensé) et permet au salarié de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, d’actions de formation ou de VAE (prestations financées par son employeur) et d’effectuer des périodes de travail (CDD ou intérim) dans une autre entreprise.
• Le congé de mobilité peut mis en place par toute entreprise dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou sur la rupture conventionnelle collective. Voir notre fiche technique.
  

L'indemnité ou la rémunération perçue par les bénéficiaires de ces deux congés sera soumise, à compter de 2021 au même régime social que l’indemnité d’activité partielle, pendant toute la durée du congé.
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art 8.III)