Orientation et parcours
Contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes mineurs
Catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation.
Par Cap-métiers
Instituée par la loi « Pour une École de la confiance » du 26 juillet 2019, l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans (voir actu), a été confiée aux Missions locales depuis la rentrée 2020.
Pour contrôler le respect de cette obligation, certaines données à caractère personnel pourront être collectées. Il s’agit des informations relatives :
- à l'identité : identifiant national élève (INE), autres identifiants internes, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- aux coordonnées : adresse de résidence, numéros de téléphone (fixe, portable, professionnel), courriel ;
- à la dernière scolarité : dernier système de formation initiale (scolaire, apprenti, etc.), formation et options suivies, bénéfice de dispositif(s) de personnalisation de parcours, division, groupes d'enseignements (libellés et dates), dernier établissement d'origine (nom et commune), dernière académie ou région d'origine, date d'entrée et de sortie de l'établissement, motifs de la sortie, diplômes et attestations obtenus ainsi que la date d'obtention ;
- aux solutions et à l'accompagnement proposés : actions d'accompagnement réalisées au sein des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD), statut du jeune vis-à-vis de l'OF, solutions proposées, suites à donner, transfert éventuel du dossier vers une nouvelle PSAD, suivi proposé dans les organismes de formation initiale, accompagnement proposé par une mission locale ;
- à l'identité et aux coordonnées de leurs responsables légaux.