Formation tout au long de la vie

Eligibilité au CPF des actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise

09/10/2020

Précisions des actions éligibles

Par Cap-métiers

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 09/10/2024, elle peut néanmoins rester valide.

Pour réaliser leur projet et pérenniser l'activité de leur entreprise, les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent mobiliser leur CPF pour financer des actions de formation, d'accompagnement et de conseil.

La définition des actions éligibles est précisée. Ces actions doivent :

• être réalisées dans le cadre d'un parcours pédagogique permettant d'atteindre l'objectif professionnel du créateur/repreneur d'entreprise,
• avoir pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise et à la pérennisation de son activité.
  

Sans changement, ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration d'activité prévue pour les organismes de formation. L'opérateur peut refuser de les dispenser soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création/reprise, soit lorsque ce projet ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.

Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020