Formation tout au long de la vie
Financement complémentaire de l'alternance via la péréquation inter-branche
Plafonnement des versements complémentaires de France Compétences aux OPCO pour financer les contrats de pro et Pro-A
Par Cap-métiers
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France compétences peut verser aux OPCO des fonds pour un financement complémentaire de l'alternance, au titre de la péréquation inter-branche.
Ce financement intervient en fonction de prévisions d'activité de l'OPCO, lorsque ses fonds dédiés à l'alternance sont insuffisants et lorsque au moins 90 % de ces fonds financent des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage (et à ses frais annexes), aux contrats de professionnalisation et au dispositif Pro-A.
La part du versement de France compétences dédiée à ces deux derniers dispositifs est plafonnée à :
- 6 000 € pour les contrats de pro, ou 8 000 € lorsqu'ils sont destinés aux publics prioritaires (jeunes non qualifiés, chômeurs de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux)
- 12 000 € pour les contrats de pro conclus avec des GEIQ
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).