Formation tout au long de la vie
Qualification initiale et formation continue des conducteurs routiers
Modification de la liste des dérogations aux obligations de formation professionnelle initiale et continue
Par Cap-métiers
Les dérogations aux obligations de formation professionnelle initiale et continue applicables à certains conducteurs routiers effectuant des transports de marchandises ou de voyageurs sont modifiées.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux conducteurs qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle des conducteurs, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant autorisé pour la catégorie du véhicule utilisé.
Bénéficient aussi de la dérogation les conducteurs (modifications en gras) :
- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
- des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport concerne des tâches assignées à ces services ;
- des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
- des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris ceux utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
- des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite pour l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle des conducteurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
- des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
- des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, si la conduite du véhicule n'est pas son activité principale.
- des véhicules nécessitant un permis D ou D1, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance dont la conduite du véhicule n'est pas l'activité principale ;
- des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux, pour l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et si la conduite du véhicule n'est pas leur activité principale ;
- des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, si la conduite du véhicule n'est pas leur activité principale et si ces véhicules sont utilisés autour de l'entreprise dans un rayon maximal de 200 km (sauf dérogation) ;
- des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public.
Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020