Formation tout au long de la vie

Mise en œuvre de l'obligation de formation des 16-18 ans

06/08/2020

Conditions de mise en œuvre, motifs d'exemption et rôle des Missions locales et du Conseil départemental

Par Cap-métiers

La Loi pour une école de la confiance a instauré une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation applicable à compter de la rentrée 2020 viennent d'être fixées.

Cette obligation est remplie :

• lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé. Les jeunes doivent attester de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance
• lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
• lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique
• ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Sont visés au titre de ce dernier cas les bénéficiaires d'un accompagnement par un acteur du SPE, ou d'un parcours de formation personnalisé dans une Ecoles de la deuxième chance ainsi que les jeunes ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion et ceux qui sont accompagné par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés de l'obligation de formation .

Chaque établissement d'enseignement secondaire et chaque CFA devront transmettre aux acteurs participant au service public de l'orientation tout au long de la vie (SPO) les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation. afin de pouvoir assurer : 

• L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation ;
• Leur mise en relation avec les acteurs du SPO pour leur apporter sans délai et dans un cadre coordonné, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;
• Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;
• L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation.

A l'issue de l'examen des données collectées, les missions locales et les acteurs du SPO devront s'organiser au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur son obligation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion et s'assurer du suivi de ce parcours.

La mission locale devra convoquer le jeune et son représentant légal en cas d'absence non justifiée à l'entretien ou d'abandon précoce de son parcours d'accompagnement ou s'il ne répond plus à ses sollicitations.

Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmettra au Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune pour la mise en œuvre d'actions collectives proposées par le service de l'aide sociale à l'enfance, visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune.
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020