Formation tout au long de la vie
Gestion des abondements du CPF et report de l’obligation de certification qualité
Modalités de gestion de l’abondement du CPF, report de la date de certification Qualiopi et versement solde taxe apprentissage suite au Covid-19
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 23/07/2022, elle peut néanmoins rester valide.
Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, un décret prévoit diverses mesures et reports.
- Gestion des abondements du CPF
- Report de l’obligation de certification des organismes de formation
Les organismes qui ont obtenu ou obtiendront la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères Qualité issus du décret de 2015.
Pour les organismes certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2021 :
. la durée de validité de cette certification est de quatre ans (au lieu de trois ans),
. l'audit de renouvellement s'effectuera au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.
- Jurys des certifications professionnelles
. jury des certifications professionnelles : au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, avec une représentation équilibrée des hommes-femmes,
. jury des titres professionnels du ministre chargé de l'emploi : il peut être composé d’un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle (arrêté à paraître).
- Versement du solde de la taxe d’apprentissage
Report également pour les subventions versées aux CFA sous forme de matériels et d'équipements : les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020 (au lieu du 31 mai).
- Partage des données
Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020