Entreprise et aides aux employeurs
Activité partielle : précisions sur l'individualisation et d'autres dispositions temporaires
Modalités spécifiques pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020
Par Cap-métiers
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- Individualisation de l'activité partielle
L'accord d'entreprise ou l'avis favorable du CSE doit être transmis à la Direccte lors du dépôt de la demande préalable d'activité partielle ou dans les 30 jours suivant la signature de l'accord ou la remise de l'avis si l'autorisation a été délivrée avant.
Si la demande a été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'employeur doit transmettre l'accord ou l'avis dans les 30 jours.
- Demande relative à plusieurs établissements
- Calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent qu'aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
A titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires dites occasionnelles, ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020