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Réforme des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Public éligibles et conditions d'attribution par le préfet de région

Par Cap-métiers

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Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat :

Les agents publics ne peuvent pas bénéficier de ces allocations.

Elles restent attribuées sous conditions de ressources, au regard des résultats des études antérieures en fonction du mérite et de chaque situation particulière, notamment des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées. Cette appréciation est effectuée par une commission présidée par le préfet de région.

Les élèves des classes préparatoires intégrées ou « égalité des chances » bénéficient de droit de l'allocation. Ils doivent en faire la demande auprès de leur école ou de leur établissement qui transmettra la liste des élèves demandeurs au préfet de région au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

L'allocation ne peut être accordée qu'une seule fois, sauf renouvellement à titre exceptionnel.
Arrêté du 20 avril 2020