Entreprise et aides aux employeurs

Individualisation de l'activité partielle et consultation du CSE

23/04/2020

Conditions de placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.

Par Cap-métiers

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L'employeur peut conclure un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, prendre une décision en application d'un accord de branche, ou unilatéralement, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, pour :

• placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle,
• ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L'accord ou le document soumis à l'avis du CSE doit déterminer :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
• les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés concernés ;
• les modalités et la périodicité (au moins 3 mois) de réexamen de ces critères afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
• les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
• les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Ces accords ou les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets à la date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le CSE doit être consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail, et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre. Afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices, les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient seront adaptés par décret.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 8 et 9)