Emploi et insertion professionnelle

Covid-19 - Mesures d’urgence et indemnisation du chômage

15/04/2020

Prolongation de la durée des droits relatifs aux revenus de remplacement pendant la période d’urgence sanitaire

Par Cap-métiers

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Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie, des mesures d’urgence sont mises en place pour prolonger les droits des demandeurs d’emploi pendant cette période.

Un décret pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020, définit :

• les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire. Cette prolongation est, au maximum, de 184 jours supplémentaires indemnisés. Cette disposition concerne l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation assurantielle à la charge des employeurs publics mais aussi l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et sont assujetties à des conditions spécifiques,
• l'allongement de la période de référence, utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l’ARE et des allocations pour les intermittents, du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020. L’allongement de cette période de référence concerne aussi bien l’ouverture que le rechargement d’un droit,
• l’allongement du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation. Ce délai, initialement de 12 mois, est rallongé du nombre de jours compris entre 1er mars et le 31 mai 2020 sauf si la personne bénéficie d’un contrat de travail,
• la suspension, pour la durée de la crise sanitaire, du délai de 182 jours, à l'issue duquel la dégressivité de l'allocation intervient,
• deux nouveaux cas de démissions légitimes temporaires qui ouvrent au droit au bénéfice de l’ARE afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle :
  . concrétisée par une embauche à laquelle l’employeur a mis fin avant le délai de 65 jours de travail à compter du 1er mars,
  . en l’absence d’embauche effective qui devait intervenir à compter du 1er mars.

Ces adaptations temporaires des règles d’assurance chômage pour faire face à la crise sont valables jusqu’au 31 mai 2020.

Décret n° 2020-425 du 14 avril et arrêté du 16 avril 2020
Questions-réponses Indemnisation du chômage