Entreprise et aides aux employeurs

Rémunération des apprentis : cas particuliers

Aménagements et précisions sur la signature d'un nouveau contrat, sur la préparation d'une licence pro et lorsque la durée du contrat diffère de celle de la formation au CFA

Par Cap-métiers

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L'apprenti peut désormais avoir jusqu'à 35 ans à la conclusion d'un second contrat d'apprentissage pour préparer un niveau de diplôme supérieur, ou après la rupture involontaire d'un contrat initial ou suite à une inaptitude physique et temporaire. Le contrat doit être souscrit dans les 12 mois suivant l'expiration du précédent contrat.

Par ailleurs, l'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage d'un an maximum avec un autre employeur, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel initialement visé.

Lorsque la durée du contrat est inférieure à celle du cycle de formation (compte tenu du niveau de l'apprenti, ou si la formation au CFA a débuté avant la signature du contrat ou s'est poursuivi après la rupture d'un 1er contrat), la rémunération de l'apprenti est calculée comme s'il avait accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

Lorsque la durée du contrat est supérieure à celle du cycle de formation (compte tenu du niveau de l'apprenti), l'apprenti conserve durant la prologation de son contrat le salaire minimum qu'il avait avant celle-ci. 

La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence pro correspond à celle fixée pour une 2ème année de contrat.

Par ailleurs, les enseignements dispensés au CFA peuvent être effectués, en tout ou partie, à distance. Dans ce cas, les apprentis doivent bénéficier d'une assistance technique et pédagogique appropriée et d'une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne. Des évaluations doivent jalonner ou conclure la formation.
La réalisation de la formation par apprentissage doit pouvoir être justifiée par tout élément probant.
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020