Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelle ordonnance sur l'activité partielle

28/03/2020

Ouverture du dispositif à de nouvelles catégories de salariés, droits et calcul de l'indemnité

Par Cap-métiers

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Le bénéfice de l'activité partielle est ouvert :

• aux employés à domicile et aux assistants maternels (à titre temporaire et exceptionnel). Les particuliers employeurs sont dispensés de demander une autorisation préalable à la Direccte. L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette, mais au moins égale au salaire minimum conventionnel (net) pour les employés à domicile et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé par la réglementation 
  Les particuliers employeurs bénéficient d'un remboursement intégral. Les modalités de calcul de la CSG sont simplifiées.
• aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes à la charge de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage seront remboursées par les entreprises concernées
• aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national.
• aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (dispositif expérimental de la loi Montagne)

Indemnité et allocation d'activité partielle :

• les apprentis et salariés en contrat de pro bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
• les salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont indemnisés comme les autres salariés en activité partielle (70 % au lieu de 100 %) lorsque leur formation a donné lieu à un accord de l'employeur après le 28/3/20.
• les heures d'équivalence rémunérées sont prises en compte pour les salariés placés en activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d'équivalence (salariés dont le temps de travail qui comporte des périodes d'inaction, est calculé selon un mode spécifique : boulangers, gardiens, surveillants d'internats, animateurs, transporteurs...).
• les salariés à temps partiel en activité partielle bénéficient de la rémunération mensuelle minimale des autres salariés (70 % de leur salaire), sans être inférieure au Smic horaire (ou au taux horaire de rémunération s'il est inféreur au Smic).

Par ailleurs, l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation seront fixées par décret pour les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu'à ceux dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures.

Un décret déterminera la durée d'application de ces dispositions, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020