Formation tout au long de la vie
Création, révision ou suppression de diplômes supérieurs de gestion
modification de la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion
Par Cap-métiers
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La loi Avenir professionnel a instauré un principe de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs avant la création de diplômes d'enseignement supérieur à finalité professionnelle.
A cette fin la composition de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion est modifiée pour y intégrer des représentants de ces organisations.
Cette commission est chargée de donner un avis préalable à l'autorisation accordée à un établissement d'enseignement supérieur technique privé ou consulaire de délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat.
Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020