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Régime fiscal et social des sommes inscrites sur le CPF

11/03/2020

Le ministère du Travail précise les règles fiscales et sociales applicables au CPF dans un questions-réponses mis en ligne le 21 février 2020

Par Cap-métiers

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Le ministère du travail a mis en ligne, sur son site, un questions-réponses qui détaille le régime fiscal et social des sommes figurant sur le compte personnel de formation.

• Le montant porté sur le CPF est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Après un bref rappel concernant les sources de financement du CPF et sa gestion par la CDC, le ministère précise que les sommes qui financent la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versée aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, être mobilisées lors du départ à la retraite (sauf conditions particulières). En conséquence, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

• Les abondements du CPF par l’employeur sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

L’alimentation annuelle du CPF est complétée par d’éventuels abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur notamment lorsqu’un accord le prévoit.
Les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux. Il en va de même des abondements volontaires (en application du c du 2° du III de l'art L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).  

• Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s’imputer sur la base d’une facture HT ou TTC ?

Le montant des droits CPF ne peut être considéré que toutes taxes comprises (TTC). Le ministère du travail, s’appuie sur une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle lorsqu’un montant est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé TTC.
Le titulaire du CPF apparaît comme le consommateur final de la prestation de formation. "Son compte devra en conséquence supporter à ce titre l’intégralité du coût de la prestation qui pourra, le cas échéant, inclure de la TVA si l’organisme de droit privé dispensateur de formation n’a pas souhaité se placer en situation d’exonération", explique le ministère. Ainsi, le coût d’une formation réalisée dans le cadre du CPF pourra être soumis à la TVA si l’organisme qui la dispense a choisi de rester assujetti à cette taxe. 

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