Formation tout au long de la vie

Les obligations des organismes certificateurs

04/03/2020

France compétences détaille les obligations des organismes qui ont enregistré des certifications au RNCP ou au Répertoire spécifique ainsi que leur responsabilité en cas d'habilitation organismes partenaires pour préparer, évaluer ou délivrer ces certific

Par Cap-métiers

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Tout ministère ou organisme qui détient au moins une certification en cours de validité enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique peut se prévaloir "organisme certificateur". Il peut porter seul la certification concernée ou avec d’autres organismes en cas de co-dépôt (co-certificateurs).

France compétences présente les obligations liées à cette qualité. L'organisme certificateur doit :

• communiquer des informations sur les titulaires des certifications délivrées au SI du CPF géré par la CDC ;
• répondre à des conditions d'honorabilité professionnelle afin de protéger les stagiaires de risques associés à leur formation (tromperie, manipulation mentale) et de conséquences préjudiciables de la mise en œuvre de compétences acquises inadaptées (règles de sécurité non conformes, pratique illégale...) ;
• ne pas poursuivre des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle ;
• s’assurer de la mise en œuvre de la certification conformément aux process décrits lors de la demande d'enregistrement, y compris en matière de communication sur la certification et sur les formations certifiantes associées.

Il doit communiquer à France compétences :

• la convention collective qui reconnaît que sa certification peut faire l’objet d’un contrat de pro (pour un enregistrement au répertoire spécifique) ;
•  tout type d’agrément spécifique permettant la réalisation de la formation certifiante ;
• la justification d'une mise en œuvre conforme et pertinente de la VAE ;
• au moins tous les 2 ans des données sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications enregistrées au RNCP ;
• toute modification portant sur les habilitations octroyées à des organismes partenaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer ses certifications.

Dans le cas d'habilitations d'organismes partenaires, le certificateur doit formaliser ses exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation. Des modèles de conventionnement et de cahier des charges sont à transmettre à France compétences.

Il doit veiller par une politique de contrôle adaptée, à l’homogénéité du fonctionnement de son réseau de partenaires et au respect des engagements liés à l’enregistrement de sa certification et à la clarté et la transparence de la communication assurée par ses partenaires.
Note du 28 février 2020 de France compétences