Emploi et insertion professionnelle

La fonction publique expérimente la rupture conventionnelle

08/01/2020

Expérimentation pendant 6 ans de la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique

Par Cap-métiers

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Une procédure de rupture conventionnelle individuelle est expérimentée pendant 6 ans dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique peuvent convenir d'un commun accord avec leur employeur de la cessation définitive de leurs fonctions ou de la fin du contrat.

Cette procédure de rupture conventionnelle entraîne :

• pour les fonctionnaires, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire
• pour les contractuels en CDI, la fin de leur contrat à durée indéterminée.

Lorsque les deux parties sont d'accord, elles doivent signer une convention de rupture, au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. cette convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 15 jours francs.

Les montants plancher de l'indemnité de rupture sont fixés selon l'ancienneté de l'agent : 

• jusqu'à 10 ans, ¼ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
• de 10 à 15 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
• de 15 à 20 ans, ½ mois de rémunération brute par année d'ancienneté
• de 20 à 24 ans, 3/5e de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

L’indemnité ne peut pas être supérieure à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L'agent perçoit également les allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

A compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante (fonction publique de l'Etat et territoriale) ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel (publique territoriale) sont supprimées.

Décrets n° 2019-1593 et 1596 du 31 décembre 2019