Formation tout au long de la vie

Droits à la formation et à la VAE des élus locaux

03/01/2020

Nouveaux droits, formation obligatoire des nouveaux élus et création par ordonnance d'un CPF spécifique

Par Cap-métiers

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Lorsqu'il est élu conseiller municipal, conseiller départemental ou régional, un salarié peut demander, au début de son mandat, un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

L'employeur et le salarié peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation devra être obligatoirement organisée au cours de la 1ère année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (et non plus uniquement dans les communes de 3 500 habitants et plus).

Les élus seront en droit de faire valider les acquis de leur expérience liée à l'exercice d'un mandat au sein d'une collectivité territoriale. Les études, les expériences professionnelles, les acquis résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale pouront être validés en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement peut, d'ici 9 mois, prendre par ordonnance toutes dispositions visant à :

• Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un CPF spécifique et en assurant la portabilité des droits avec les CPF des secteurs public et privé (ils ont toujours droit à un DIF)
• Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat
• Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs EPIC
• Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

A titre expérimental, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants pourront proposer à un agent au moins par collectivité concernée, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement (décret à paraître).
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art 90 et 105 à 110)