Formation tout au long de la vie

Nouvelles règles pour l'ARE versée en cours de formation

06/11/2019

Actions non inscrites au PPAE et financées par le CPF, application de la dégressivité de l'ARE, absence et abandon d'une action prescrite

Par Cap-métiers

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Avec le nouveau règlement d'assurance chômage entré en vigueur le 1er novembre 2019, des modifications sont intervenues sur l'ARE-Formation, en particulier la possibilité de son versement pendant une formation non inscrite au PPAE financée en tout ou partie par le CPF.
Il s’agit ainsi des actions qui peuvent être financées avec le CPF :

• formations sanctionnées par les certifications et les habilitations enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique, ou par une attestation de validation de blocs de compétences
• actions de VAE, de bilan de compétences, de préparation au permis de conduire et d'accompagnement des créateurs/repreneurs d'entreprise, dans les conditions prévues pour la mobilisation du CPF
• actions de formation permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (sur les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen).

Restent éligibles à l'ARE-Formation, les actions inscrites au PPAE, ainsi que celles qui n'y sont pas lorsqu'elles n'excédent pas 40 h au total, ou dont les modalités d'organisation, notamment en cours du soir ou par correspondance, permettent une recherche simultanément d'emploi.

L'ARE-Formation reste égale à l'ARE versée avant la formation. Elle est donc impactée quand le dispositif de dégressivité s'applique avant l'entrée en formation : baisse de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation en ARE si l'allocation journalière dépasse 84,33 €, avec un plancher d'indemnisation de 2 261 € nets. Cette baisse ne concerne pas les allocataires de plus de 57 ans.

Si l’allocataire perçoit une ARE non réduite au moment de son entrée en formation, l’ARE-Formation n’est pas affectée le dispositif de dégressivité durant sa formation.

Le refus de formation n'est plus un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite est, après examen par Pôle emploi, un motif de sanction : de 1 à 4 mois de radiation et de suppression de l'indemnisation selon qu'il s'agit du 1er, 2ème ou 3ème manquement.
Circulaire n°2019-12 du 1er novembre 2019 (fiche 9)