Orientation et parcours

Validation du projet de reconversion des salariés démissionnaires

29/10/2019

Procédure d'attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux des projets : formulaire de demande, justificatifs et CEP

Par Cap-métiers

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Pour bénéficier d'une indemnisation chômage, les salariés démissionnaires doivent poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Le contenu de la demande d'attestation (dont modèles sont publiés) et la liste des pièces justificatives devant être transmis à la CPIR viennent d'être déterminés.

Pour les projets nécessitant le suivi d'une formation, les salariés doivent fournir :

• Une présentation du programme, le calendrier ainsi que le montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
• Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

Le projet professionnel du salarié doit être établi avec le concours d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui doit remplir un volet du formulaire de demande, cosigné par le demandeur. Ce volet retrace le contenu du projet ainsi que les différentes démarches effectuées. Pour un projet nécessitant une formation :

• informations relatives à l'accompagnement CEP,
• démarches engagées en vue d'étayer le projet professionnel,
• démarche de reconversion professionnelle,
• connaissance du métier envisagé à l'issue de la reconversion et démarches effectuées afin de mieux en appréhender les enjeux
• formation envisagée
• perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

L'examen par la CPIR de la demande ne débutera qu'à compter de la réception du dossier complet. En cas d'avis négatif, le demandeur peut exercer un recours gracieux dans un délai de 2 mois.

Un avis favorable de la CPIR ne vaut pas ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle emploi des conditions d'éligibilité prévues par la règlementation d'assurance chômage Le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la CPIR pour démissionner et déposer une demande d'allocation d'assurance chômage auprès de Pôle emploi.
Arrêté du 23 octobre 2019