Emploi et insertion professionnelle
Critères des recrutements en entreprise adaptée
Critères des recrutements opérés hors expérimentation, directement ou sur proposition du SPE, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
Par Cap-métiers
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Les critères des recrutements en entreprise adaptée à compter de l'année 2019 viennent d'être fixés (hors expérimentation) :
Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi (SPE) doivent :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'AAH ou d'un autre minimum social (ASI, ASS, ADA, ATA, RSA ou allocation veuvage) ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V (ancienne nomenclature) ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un EREA :
- soit sortir d'un CFA depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou non dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'AAH ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois d'un ESAT, d'un centre de rééducation professionnelle (CRP), d'un ULIS ou d'un EREA ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, avec un projet professionnel à consolider, d'un IME, d'un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ;
- soit sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, d'un service d'accompagnement à la vie sociale, UEROS, avec un projet professionnel à consolider ;
- soit sortir depuis moins de 12 mois, d'un CFA avec un projet professionnel à consolider ou d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.