Emploi et insertion professionnelle

Mesures en faveur des agents publics handicapés

21/08/2019

Obligation d'emploi, titularisation après un apprentissage, accompagnement par un référent handicap, détachement et intégration directe pour la promotion interne

Par Cap-métiers

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La loi de transformation de la fonction publique transpose, en les modifiant, les dispositions de l'ancien code du travail sur l'obligation d'emploi (OETH), dans le statut général de la fonction publique. A souligner :

• Chaque agent compte pour une unité pour le calcul du taux d'emploi, y compris les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement, ceux qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité et les titulaires d'un emploi réservé. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont comptabilisés que s'ils ont été rémunérés pendant au moins 6 mois au cours de l'année écoulée.
  L'effort consenti par l'employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pourra être pris en compte.
• Les objectifs et les résultats des conventions conclues par le FIPHFP avec les employeurs publics devront être publiés dans des standard ouverts et exploitables.

Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes handicapées pourront être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, après vérification de leur aptitude professionnelle. Une commission de titularisation devra se prononcer au vu du parcours professionnel et après un entretien avec les bénéficiaires.
Un décret précisera les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d'apprentissage.

Pour garantir l'égalité de traitement en faveur des personnes handicapées, la loi précise que les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.

Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi. La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

Enfin, de 2020 à 2025, les agents handicapés pourront être détachés dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, s'ils ont accompli préalablement une certaine durée de services publics. Ce détachement pourra être renouvelée si besoin. Après une durée minimale de détachement, ils pourront être intégrés dans ce nouveau corps ou cadre d'emplois, sur appréciation d'une commission ad hoc.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (art 90 à 93)