Formation tout au long de la vie
Financement de l'alternance : les règles de la péréquation inter-branche
Plafonnement du financement complémentaire des OPCO au titre de la péréquation des contrats de pro et de pro-A
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 25/09/2020, elle peut néanmoins rester valide.
France compétences peut verser aux OPCO des fonds pour un financement complémentaire de l'alternance, au titre de la péréquation inter-branche.
Ce financement intervient en fonction de prévisions d'activité de l'OPCO, lorsque ses fonds dédiés à l'alternance sont insuffisants et lorsque au moins 90 % de ces fonds financent des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage (et à ses frais annexes), aux contrats de professionnalisation et au dispositif Pro-A.
La part du versement de France compétences dédiée à ces deux derniers dispositifs est plafonnée à :
- 6 000 € pour les contrats de pro, ou 8 000 € pour les contrats destinés aux publics prioritaires (jeunes non qualifiés, chômeurs de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux) et pour les contrats conclus avec des GEIQ ;
- 3 000 € pour les reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).