Orientation et parcours
Partage des données des opérateurs du CEP
Procédure de retrait de la qualité d'opérateur CEP en cas de non respect des obligations de partage des données sur l'activité de conseil
Par Cap-métiers
ARCHIVE
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Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) doivent partager avec les organismes financeurs de la formation et la CDC, les données relatives à leur activité de conseil. A défaut, ils peuvent perdre leur qualité d'opérateur du CEP.
Cette sanction s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 (après mise en demeure et à défaut de mise en conformité dans les 2 mois) s'ils ne fournissent pas, pendant plus de 6 mois, les données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation des bénéficiaires du CPF ainsi que celles qui concernent leur activité de conseil.
Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019