Entreprise et aides aux employeurs

L'obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés en 2020

28/05/2019

Modalités de mise en œuvre, déclaration et calcul de contribution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé

Par Cap-métiers

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La loi Avenir professionnel a modifié l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés pour ce qui concerne la déclaration d'emploi.

L'obligation d’emploi (OETH) reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise de 20 salariés et plus, mais les modalités de calcul changent.

Des précisions sont apportées sur:

• le calcul des effectifs pour la détermination de l'OETH. L'ensemble des travailleurs reconnus handicapés sera pris en compte, quelles que soient la durée (au prorata du temps de travail sur l’année) et la nature du contrat, y compris les stagiaires, les personnes en PMSMP  ou mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
  Les travailleurs handicapés de 50 ans ou plus compteront pour 1,5.
  Les modalités de déclaration seront simplifiées via la déclaration sociale nominative (DSN).
• le calcul de la contribution Agefiph (collectée via l'Urssaf ou la MSA) : calcul selon un barème de taille de l'entreprise, déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs indépendants handicapés, conditions de la sur-contribution des entreprises, prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

Par ailleurs, la durée des accords agréés d'entreprise, de groupe ou de branche auront une durée de 3 ans maximum et ne pourront être renouvelés qu’une fois. Pour que l'accord soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise, assortis d'objectifs.
Les mentions que doivent prévoir ces accords sont définies ainsi que les règles de calcul des sommes consacrées au financement des actions, les modalités de reversement en cas de non réalisation, les modalités d'agrément, de suivi ainsi que les conditions de leur renouvellement.
Décrets n° 2019-521, 522  et 523 du 27 mai 2019