Entreprise et aides aux employeurs

Transmission d'entreprise : un tutorat bénévole pour les repreneurs

23/05/2019

Le cédant peut réaliser une prestation temporaire de tutorat à titre bénévole ou contre rémunération

Par Cap-métiers

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Un repreneur d'entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut proposer au cédant d'effectuer, après la cession, un tutorat bénévole pour bénéficier de son expérience professionnelle en tant que chef de l’entreprise cédée. 

Cette nouvelle disposition ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération dans le cadre d'une convention qui l'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Dans ce cas, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (art 10)