Entreprise et aides aux employeurs
Les procédures d'urgence et mesures de protection des jeunes âgés de moins de 18 ans
Les procédures d'urgence et mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
Par Cap-métiers
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Cette mesure permet à l’inspection du travail d’intervenir pour protéger les jeunes de moins de 18 ans en cas de situation dangereuse.
Une ordonnance du 7 avril 2016 a mis en place deux procédures d’urgence afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs notamment lorsqu’ils sont placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
Dans certaines circonstances, l’inspection du travail peut :
- retirer immédiatement un jeune de son affectation,
- proposer au DIRECCTE la suspension, voire la rupture, du contrat de travail ou de la convention de stage.
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019