Orientation et parcours

Conservation des droits à avancement du fonctionnaire en disponibilité

28/03/2019

Droits à avancement du fonctionnaire en disponibilité

Par Cap-métiers

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La disponibilité permet à un fonctionnaire titulaire de quitter temporairement la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière) sans pour autant démissionner.

En application de la loi du 5 septembre 2018, un décret précise les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement d’échelon et de grade s'il exerce une activité professionnelle.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée (600 h par an minimum) ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

Le décret instaure un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles :

• la durée initiale de la disponibilité est allongée de 3 à 5 ans,
• à l’issue d’une période maximale de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles - ou de cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise - le fonctionnaire a une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.

Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions sont précisées pour les trois versants de la fonction publique.

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019