Entreprise et aides aux employeurs
Contrôle de service fait sur les actions financées par les Opco
Règles de contrôle de service fait et pièces nécessaires
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 22/01/2023, elle peut néanmoins rester valide.
Les opérateurs de compétences (Opco) doivent s'assurer de l'exécution des actions de formation qu'ils financent dans le cadre d'un contrôle de service fait. Ce contrôle s'effectue à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'Opco et des seuls éléments suivants :
- les factures relatives à la prestation réalisée par un organisme ayant fait une déclaration d'activité auprès de la Direccte ;
- les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
- un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action (formation, bilan ou VAE), l'Opco peut demander au prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Si l'ensemble des pièces prévues ou demandées ne lui sont pas fournies, l'Opco ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions.
Les Opco doivent faire tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et, si l'anomalie concerne l'exécution d'un contrat d'apprentissage, auprès des services chargés du contrôle pédagogique.
Décret n°2018-1209 et arrêté du 21 décembre 2018