Entreprise et aides aux employeurs

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)

11/01/2019

Extension de l'exonération à à tous créateurs ou repreneurs d’entreprise

Par Cap-métiers

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L'Accre est une exonération des cotisations de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (voir fiche technique). 

A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à tous créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Acre, avec deux conditions :

• ne pas avoir bénéficié du dispositif dans les 3 années précédant la création ou la reprise d'entreprise ;
• détenir le contrôle effectif de la société lorsque l'entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS.

L'URSSAF précise que la demande d’exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.
Loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 (art 10)