Emploi et insertion professionnelle

Nouvelles règles sur les obligations des demandeurs d'emploi

10/01/2019

Modifications relatives à l’offre raisonnable d’emploi et à l'échelle des sanctions de radiation et de suppression désormais prise par le directeur régional de Pôle emploi

Par Cap-métiers

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Désormais, le demandeur d’emploi définit, conjointement avec son conseiller, dans le cadre de son PPAE, les critères de l’emploi recherché constituant ainsi "l’offre raisonnable d’emploi" (ORE) à laquelle il aspire. Ses éléments constitutifs sont la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, ainsi que de la zone géographique de recherche et le salaire attendu. La définition du salaire antérieur pris en compte pour déterminer l'ORE est donc abrogée.
Le refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une ORE constitue un motif de sanction.

A noter que l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise est étendue à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise.

Le directeur régional de Pôle emploi a désormais la compétence, antérieurement dévolue aux Préfets, en matière de suppression du l'ARE et de pénalité administrative, en cas de fausse déclaration ou de fraude ou manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations.

L'échelle des sanctions de radiation et de suppression est modifiée selon la nature des manquements et leur répétition.
Le demandeur d’emploi est tenu de suivre les actions de formation et les actions d’aide à la recherche d’une activité professionnelle (prestations et ateliers) s’inscrivant dans son PPAE.

• La non-présentation au démarrage d'une action de formation ou l'abandon de celle-ci, sans motif légitime, constitue un manquement.
  Le refus de formation ne constitue plus un manquement. Il pourra cependant être retenu pour caractériser une insuffisance de recherche d’emploi. Par ailleurs, le refus d’une formation indispensable à l’exercice d’un métier envisagé dans le cadre du PPAE peut conduire à l’échec de l’élaboration de celui-ci.
• Le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle constitue un motif de sanction.

Dès lors, le demandeur d’emploi qui manque à son obligation de suivre les actions de formation et d’aide à la recherche d’une activité professionnelle s’inscrivant dans le cadre du PPAE, fait l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi d’une durée d’un mois et d’une décision de suppression d’un mois de revenu de remplacement. Cette sanction est aggravée en cas de manquements répétés.

Par ailleurs, la non-déclaration d'une activité professionnelle, même très brève, constitue une fausse déclaration qui peut être sanctionnée.

Enfin, les demandeurs d’emploi indemnisés dans le cadre du nouveau dispositif pour les personnes qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création/reprise d'une entreprise, sont tenus d’accomplir des démarches en vue de la mise en œuvre de leur projet. A défaut, sans motif légitime, une décision de radiation et de suppression de l'ARE est prise.
Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 et Instruction PE n° 2019-1 du 3 janvier 2019