Orientation et parcours
Actions de formations éligibles au CPF
Conditions d'éligibilité au CPF de trois types d'actions de formation
Par Cap-métiers
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Depuis le 1er janvier 2019, les listes de formation éligibles au CPF ont disparu. Tous les diplômes et titres enregistrés au RNCP et les certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique (ex. Inventaire) sont accessibles au CPF ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement. Les conditions d'éligibilité de ces actions de formation sont précisées.
- Bilan de compétences
- Permis de conduire
Le CPF ne peut être mobilisé, pour financer le code ou le permis, qu’auprès d’un établissement d’enseignement agréé par l’administration et déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle.
- Créateurs et repreneurs d’entreprise
L’organisme de formation pourra refuser de dispenser ces actions de formation soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à son champ de compétences.
Ces trois types de formation sont accessibles aux personnes en situation de handicap accueillies en ESAT ainsi qu’aux travailleurs indépendants (art D.6323-23 du code du travail) dans le cadre du CPF.
Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018