Emploi et insertion professionnelle

Expérimentation d'entreprises d’insertion par le travail indépendant

04/01/2019

Condition de l'expérimentation d'un élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Par Cap-métiers

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Un nouvelle forme de SIAE va être expérimentée pour permettre à toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI).

Cette expérimentation, prévue par la loi Avenir professionnel, est lancée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de 3 ans. Un décret fixe les critères de candidature des entreprises dont l'objectif principal doit être la recherche d'une utilité sociale 

Une convention devra être conclue entre chaque EITI retenue et l'Etat. Elle devra comporter :

• le projet d'insertion par le travail indépendant de la structure
• la présentation des moyens en personnel
• le plafond du volume horaire réalisé par les travailleurs indépendants en insertion ouvrant droit à l'aide financière
• les objectifs en matière d'inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants
• les modalités de coopération avec d'autres structures visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle
• la nature et le montant des autres aides dont la structure a bénéficié les années passées
• les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention, fondée sur une analyse de la performance, permettant de comparer la pertinence de l'insertion par le travail indépendant au regard des autres dispositifs d'insertion professionnelle.

Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit à l'aide de l'Etat qui pourra être versée durant 2 ans maximum. Son montant sera déterminé en fonction du volume horaire travaillé. Elle pourra être être dégressive dans le temps.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018