Formation tout au long de la vie
Financement des actions par les opérateurs de compétences
Règles de paiement des frais de formation
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 04/01/2024, elle peut néanmoins rester valide.
Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er semestre 2019 (plus d'infos), les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences suite à la loi Avenir profesionnel.
La décision de rejet total ou partiel d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation devra être motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.
Le paiement des frais de formation sera réalisé après exécution des actions :
- Pour les actions de formation, de bilan ou de VAE, un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation pourra être convenu, assorti d'une avance qui ne pourra pas être supérieur à 30 % du prix convenu.
- Pour les actions de formation par apprentissage, l'OPCO versera au CFA un montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge et des frais annexes. Une avance de 50 % du montant annuel sera versée au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, suivi, avant la fin du 7ème mois, d'un versement égal à 25 % du montant annuel. Le solde sera versé au dixième mois.
Lorsque la période d'exécution du contrat est inférieure à un an, le CFA percevra une avance de 50 % du montant total au plus tard 30 jours après le dépôt du contrat.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat.
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018